Comment résilier une assurance auto sans motif ?

Comment résilier une assurance auto sans motif ?

Vous désirez mettre fin à votre contrat d’assurance auto sans motif, mais ne savez pas comment procéder ? Le processus de résiliation d’une assurance auto peut parfois être complexe en raison de ses nombreuses exigences. Découvrez ici comment résilier facilement votre assurance auto sans motif.

À quelle occasion et comment résilier un contrat d’assurance auto sans motif particulier ?

Il est possible de mettre un terme à un contrat d’assurance auto sans motif spécifique, seulement dans les situations suivantes :

Au terme de la première année de contrat

La loi Hamon, ou loi Consommation du 17 mars 2014, apporte plus de flexibilité aux conditions de résiliation de certaines assurances dont l’assurance automobile. Elle permet en effet à l’assuré, au sein de l’article L113-15-2, d’annuler son contrat d’assurance auto sans nécessairement fournir un motif spécifique.

Il y a toutefois une condition imposée par la loi. Vous devez disposer d’un nouveau contrat d’assurance, au moins en responsabilité civile, et d’en apporter la preuve à l’assureur. C’est la nouvelle compagnie, auprès de qui l’assuré souhaite s’engager, qui se charge de notifier cette preuve à l’ancienne assurance.

La loi fait d’ailleurs obligation à la première de mettre en place les démarches essentielles à l’exercice du droit de résiliation pour le compte du client. Elle a notamment le devoir de s’assurer « de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. » Par ailleurs, pour bien choisir vous assurance vous pouvez visiter le site choix-assurance.com pour avoir de nombreux conseils utiles.

À l’échéance annuelle

Dans le cadre de son contrat, le client peut annuler son engagement avant chaque échéance annuelle, sans obligation d’en signifier les raisons. Pour ce faire, il doit envoyer un courrier de résiliation deux mois au moins avant la date d’échéance. Par ailleurs, depuis la loi Châtel, l’assureur a l’obligation de signifier explicitement cette possibilité de résiliation à l’assuré.

Quels sont les motifs de résiliation recevables durant la première année de contrat ?

Des motifs légaux permettent à l’assuré d’annuler son assurance auto, notamment s’il ne souhaite pas attendre l’issue de la première année de contrat. Les plus évidents d’entre eux concernent la disparition du risque à assurer, la cession de la voiture ou encore la mort du contractant.

En dehors de ces raisons de résiliation exceptionnelles, il en existe d’autres plus courantes répertoriées dans l’article L113-16 du Code des assurances. Ce sont entre autres : le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale ou encore le changement de profession.

Toutefois, pour qu’un changement de situation entraîne la nécessité de l’annulation d’une assurance auto, celui-ci doit nécessairement modifier le risque à couvrir pour l’assureur. Le Code des assurances se veut d’ailleurs plus clair sur la question : « Le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »