Les biens d’une personne décédée sont généralement partagés entre les membres de sa famille ou ses héritiers. Cependant, lorsqu’un véhicule fait partie de ses biens, l’héritier doit obligatoirement procéder au changement du nom sur la carte grise. Voici ce qu’il faut essentiellement savoir sur les formalités du processus.
Les règles du changement de carte grise après un décès
Par ailleurs,peut on rouler avec un véhicule dont le propriétaire est décédé ? La réponse est sans doute affirmative. Le changement du nom de la personne décédée sur la carte grise est cependant la condition légale pour le faire. Pour connaître les démarches du processus, il faut néanmoins s’imprégner de quelques règles. En réalité, le changement de carte grise après un décès a généralement lieu lorsque le véhicule est soit hérité, soit mis à la vente ou en cession. Ainsi, le nouveau propriétaire doit être soit un héritier ou un acquéreur lambda. Le processus de changement diffère selon le profil de ce dernier.
Démarches de changement de carte grise après un décès : cas de l’héritier conjoint
Le conjoint à qui revient le véhicule hérité peut en être un copropriétaire. Dans cette circonstance, ce dernier devra simplement procéder à la mise à jour du statut matrimonial inscrit sur la carte grise. L’opération doit se dérouler auprès de l’ANTS. Les démarches pour son aboutissement dépendent essentiellement de la situation matrimoniale des époux. Ceci dit, quel que soit le régime de mariage, les documents à fournir sont :
- l’ancienne carte grise
- une demande d’immatriculation Cerfa n° 13750*05 remplie et signée
- l’attestation de visite technique
- une copie de la pièce d’identité
- une attestation de décès.
À cette liste de documents, s’ajoute le livret de famille.
Démarches de changement de carte grise après un décès : cas d’un héritier non conjoint
La demande de changement de nom d’un héritier non conjoint s’effectue en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les pièces nécessaires sont presque identiques à celles qui sont précédemment citées. D’autres documents néanmoins sont requis en complément. Il s’agit notamment :
- d’une preuve d’hérédité délivrée par l’avocat du défunt ou un notaire
- d’une preuve d’assurance du véhicule
- et d’un permis de conduire.
Ces trois pièces doivent obligatoirement compléter celles de la liste précédente.
Démarches de changement de carte grise après un décès : cas d’une vente ou d’une cession
Lorsqu’il s’agit d’une vente, la procédure de changement n’est pas obligatoire si l’opération s’est tenue 3 mois après le décès. L’héritier ou le conjoint doit seulement déclarer la vente. Au-delà de ce délai, ce dernier devra d’abord lancer la procédure de changement avant de vendre le véhicule. Pour ce faire, il doit fournir en plus des documents déjà cités, un certificat de non-gage. L’acquéreur, de son côté est tenu de présenter :
- la carte grise barrée de l’héritier
- la déclaration de vente
- le certificat de cession
- le PV du contrôle technique
- un justificatif de son domicile actuel.
Pour finir, notez que la procédure de changement doit nécessairement être engagée dans un délai de 3 mois après le décès. Dans le cas contraire, le nouveau conducteur encourt une amende s’il met le véhicule en circulation.
